Texte 1968020706

7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement par le Fonds spécial d'assistance du coût des prestations de santé exceptionnelles, non couvertes par le prix de la journée d'entretien dans les établissements médico-pédagogiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1968
Numéro
1968020706
Page
2501
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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