Lex Iterata

Texte 1968081612

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 avril et 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1968
Numéro
1968081612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex