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Lex Iterata
Texte 1968052802
28 MAI 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juillet 1965, réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1968
Numéro
1968052802
Page
7496
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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