Lex Iterata

Texte 1968011804

18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 19 avril 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex