Lex Iterata

Texte 1968012609

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie de tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1968
Numéro
1968012609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex