Texte 1968061202

12 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1968
Numéro
1968061202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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