Lex Iterata

Texte 1968040904

9 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1968
Numéro
1968040904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex