Lex Iterata

Texte 1968010805

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1968
Numéro
1968010805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex