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Lex Iterata
Texte 1968071102
11 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1966 organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1968
Numéro
1968071102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex