Lex Iterata

Texte 1968072020

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1968
Numéro
1968072020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex