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Lex Iterata
Texte 1968032502
25 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962, relatif au contrôle des établissements subventionnés (art. 37 de la loi du 29 mai 1959)
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1968
Numéro
1968032502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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