Lex Iterata

Texte 1968042206

22 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1967 relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang 11, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1968
Numéro
1968042206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex