Lex Iterata

Texte 1968093005

30 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1968
Numéro
1968093005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex