Texte 1968092511

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant et prorogeant la convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières, et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifié par sa convention collective de travail du 19 juillet 1968, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 août 1968

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1968092511
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.