Lex Iterata

Texte 1968122019

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122019
Page
12664
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex