Lex Iterata

Texte 1968080802

8 AOUT 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1961, relatif au statut du président et des membres du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1968
Numéro
1968080802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex