Texte 1968102102

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964, relatif au stage et à l'examen de candidat huissier de justice

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1969
Numéro
1968102102
Page
209
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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