Lex Iterata

Texte 1968080216

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire national du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus publics

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1968
Numéro
1968080216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex