Lex Iterata

Texte 1968032805

28 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964, fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1968
Numéro
1968032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex