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Lex Iterata
Texte 1968032004
20 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 700 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1968
Numéro
1968032004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex