Lex Iterata

Texte 1968011201

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1968
Numéro
1968011201
Page
583
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex