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Lex Iterata
Texte 1968051305
13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1968, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1968
Numéro
1968051305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex