Lex Iterata

Texte 1968112110

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1968 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1968
Numéro
1968112110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex