Lex Iterata

Texte 1968092504

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1968
Numéro
1968092504
Page
9964
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex