Lex Iterata

Texte 1968062101

21 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs aux prix et conditions du transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1968
Numéro
1968062101
Page
7343
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex