Lex Iterata

Texte 1968120604

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les salaires des nettoyeurs de wagons de chemin de fer

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1969
Numéro
1968120604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex