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Lex Iterata
Texte 1968091808
18 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968091808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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