Lex Iterata

Texte 1968020501

5 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex