Lex Iterata

Texte 1968080701

7 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'interdiction d'imputer certains jours d'inactivité sur les jours de vacances annuelles, l'arrêté royal du 28 juin 1967, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1968
Numéro
1968080701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex