Lex Iterata

Texte 1968012606

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1968012606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex