Lex Iterata

Texte 1968032611

26 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention collective de travail du 5 décembre 1967 concernant l'octroi et l'entretien de vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 janvier 1968

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1968
Numéro
1968032611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex