Texte 1968012304

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, prorogeant la convention du 30 mars 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968012304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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