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Lex Iterata
Texte 1968092506
25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957, fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968092506
Page
10366
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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