Lex Iterata

Texte 1968092506

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957, fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968092506
Page
10366
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex