Lex Iterata

Texte 1968120501

5 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus, ainsi que le montant de la prime annuelle due aux bénéficiaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1969
Numéro
1968120501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex