16 AOUT 1968. _ Arrêté royal d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1968
Numéro: 1968081603
Page: 8981
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-08-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>

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