Lex Iterata

Texte 1968110301

3 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 108 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968110301
Page
11136
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex