Lex Iterata

Texte 1968101806

18 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1968
Numéro
1968101806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex