Lex Iterata

Texte 1968082003

20 AOUT 1968. - ARRETE ROYAL portant désignation des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargés de la mission prévue à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968082003
Page
9689
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex