Lex Iterata

Texte 1968111305

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1968
Numéro
1968111305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex