Lex Iterata

Texte 1968061102

11 JUIN 1968. - Arrêté royal déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1968
Numéro
1968061102
Page
6712
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex