Lex Iterata

Texte 1968040801

8 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1968
Numéro
1968040801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex