Lex Iterata

Texte 1968100403

4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1968
Numéro
1968100403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex