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Lex Iterata
Texte 1968070502
5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1968
Numéro
1968070502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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