Lex Iterata

Texte 1968070502

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1968
Numéro
1968070502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex