Lex Iterata

Texte 1968042902

29 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1968
Numéro
1968042902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex