Lex Iterata

Texte 1968121601

16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1969
Numéro
1968121601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex