Lex Iterata

Texte 1968082204

22 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1968
Numéro
1968082204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex