Texte 1968081301

13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1968
Numéro
1968081301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.