Lex Iterata

Texte 1968082306

23 AOUT 1968. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1968
Numéro
1968082306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex