Lex Iterata

Texte 1968042604

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1968
Numéro
1968042604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex