12 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 9 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1968
Numéro: 1968061208
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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